Amendement N° CSEGALITE1150 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Corre, M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à l'article »
les mots :
« aux articles L. 313‑7 et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne pas appliquer la condition de séjour minimum d'un an aux étudiants étrangers. Ainsi, les personnes bénéficiant d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pourront accéder au service civique dès leur première année sur le territoire français.
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