Amendement N° CSEGALITE1154 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 120‑1 du code du service national ou en une mise en situation professionnelle ».
II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 36 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 120‑1 du code du service national, ou consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours. Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage ».
III. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 120‑1 du code du service national, ou en une mise en situation professionnelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le fait que le service civique, quelle qu'en soit la forme, peut être valorisé dans le cadre des épreuves des concours d'accès à la fonction publique, notamment dans le cadre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Il vise également à développer les épreuves de mise en situation professionnelle, comme alternative aux épreuves plus académiques de concours, pour professionnaliser davantage encore les modes de recrutement dans la fonction publique.
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