Amendement N° CSEGALITE1156 (Adopté)

L'article L. 611‑4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

«  Art. L. 611‑4. – Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211‑5 du code du sport, aux volontaires réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120‑1 du code du service national,aux étudiants élus au sein des conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux personnes désignées pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de poursuivre leurs activités par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.

«  Ils favorisent l'accès des personnes mentionnés à l'alinéa précédent, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612‑2 à L. 612‑4 et L. 613‑3 à L. 613‑5 du présent code.

«  Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »