Amendement N° CSEGALITE1159 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Corre, M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase des articles L. 193 et L. 253, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;
2° À la troisième phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 338, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 2121‑21, au dernier alinéa de l'article L. 2122‑7, à la quatrième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 3122‑5, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 3631‑5, à la quatrième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4133‑5 et à la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4422‑9, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122‑7‑2, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122‑5, à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 3631‑5, à la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4133‑5 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422‑18, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
3° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122‑1, à la dernière phrase de l'article L. 3634‑1, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4133‑1 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422‑8, les mots : « bénéfice de l'âge » sont remplacés par les mots : « plus jeune ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inverser la règle régissant les élections locales qui permet aux candidat le plus âgé ou à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée de reporter le scrutin en cas d'égalité des voix.
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