Amendement N° CSEGALITE1165 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 16
Le quatrième alinéa de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que la composition des conseils de développement créés par la loi NoTRE poursuivra un objectif de parité d'une part, et reflètera l'équilibre démographique de la population du territoire de l'EPCI, garantissant ainsi aux jeunes une représentation minimale en leur sein.
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