Amendement N° CSEGALITE1178 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 10 de l'article 24 du projet de loi prévoit une mesure tout à fait bienvenue, consistant à ce que les offices HLM portent à la connaissance du public les logements sociaux vacants, leur description et leurs conditions d'accès.
Mais l'entrée en vigueur de cette obligation, au plus tard le 1er janvier 2022, est trop tardive.
Cet amendement propose donc de l'avancer au 1er janvier 2020.
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