Amendement N° CSEGALITE1180 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Substituer aux alinéas 38 à 41 les deux alinéas suivants :
« 3° Après la première occurrence du mot : « personne », la fin du troisième alinéa de l'article L. 441‑1‑1 est ainsi rédigée : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement conserve la possibilité pour les EPCI ne rentrant pas dans le champ de compétence de la conférence intercommunale du logement d'élaborer des accords collectifs intercommunaux centrés sur le logement des ménages DALO et des publics prioritaires.
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