Amendement N° CSEGALITE1181 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis(nouveau) L'article L. 441‑1‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « défavorisées, » sont insérés les mots : « des conférences intercommunales du logement, » ;
« b) Après le mot : « conclu » sont insérés les mots : « une convention intercommunale mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 ou » ; » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un avis de la conférence intercommunale du logement sur le projet d'arrêté du préfet fixant le délai au-delà duquel les demandeurs peuvent saisir la commission de médiation du DALO.
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