Amendement N° CSEGALITE1183 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) (nouveau) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300‑1, L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ; » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fusionner les dispositions relatives à la convention de l'article 8 de la loi Lamy avec celles de la conférence intercommunale du logement. Les orientations concernant les attributions définies par la conférence intercommunale devront ainsi systématiquement prendre en compte la situation des QPV.
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