Amendement N° CSEGALITE1185 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Substituer aux alinéas 46 et 47 l'alinéa suivant :
« d) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à centrer la conférence intercommunale sur la définition des orientations sur les attribution et à renvoyer la définition des modalités de coopération entre les réservataires pour la désignation des candidats à la convention intercommunale d'attribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.