Amendement N° CSEGALITE1186 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants :
« e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« d'une convention intercommunale d'attribution signée entre l'établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la mise en place de la convention intercommunale d'attribution.
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