Amendement N° CSEGALITE1187 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 49 un alinéa ainsi rédigé :

«  f) Au dernier alinéa, après le mot : « établissement, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la convention intercommunale d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L. 441‑2‑8 et des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441‑2‑8. » ; » ;