Amendement N° CSEGALITE119 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Orphé, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Povéda, Mme Linkenheld, Mme Quéré, Mme Pochon, Mme Le Dissez, M. Marsac, Mme Crozon, M. Allossery, M. Delcourt, M. Vlody, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Olivier.
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑43 à L. 3142‑46, ce congé peut être élargi à tout adhérent actif, membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont l'ensemble des activités est mentionné aub du 1 de l'article 200 du code général des impôts. Les membres concernés par cet élargissement sont désignés par le conseil d'administration de l'association. »
Exposé sommaire :
Hormis les salariés désignés à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association, d'autres membres sont actifs.
Cette proposition d'amendement a pour objectif de leur permettre de bénéficier au même titre que ces premiers de congés leur permettant de s'investir pleinement dans leur engagement associatif.
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