Amendement N° CSEGALITE1191 (Adopté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  V(nouveau). – Sans préjudice des dispositions des dix-huitième à vingt-et-unième aliénas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l'article 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation ou qui disposent d'un accord collectif mentionné à l'article L. 441‑1‑1 du même code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. »