Amendement N° CSEGALITE1192 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification, le projet de loi a souhaité faire de l'article L. 441-1 le réceptacle de la liste de toutes les priorités d'accès au logement social pour s'y référer par la suite. Il en résulte un problème de compréhension de la place du DALO.
La seule mention des critères de priorité figurant à l'article L. 441-1 ne permet plus de voir le rôle que jouent les PDALHD, ni celui que devront jouer les orientations en matière d'attribution sur la définition locale des priorités.
Il est donc proposer de préciser dans tous les articles concernés que les bénéficiaires du DALO sont concernés au premier chef par les dispositifs de relogements de prioritaires et les faire apparaître en tant que tels en raison du régime juridique spécifique qui est attaché à la reconnaissance non seulement d'une priorité, mais d'une urgence par la commission de médiation. Il est aussi proposer de restaurer les dispositions prévoyant un emboitement des documents : encadrement de l'accord collectif intercommunal par le PDALHPD et par les orientations de la conférence intercommunale.
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