Amendement N° CSEGALITE1193 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Au début de l'alinéa 22, substituer au mot :
« Ces »
les mots :
« Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441‑2‑3 et les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les publics prioritaires.
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