Amendement N° CSEGALITE1195 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Substituer à l'alinéa 56 les trois alinéas suivants :
« 1° La première phrase du II est ainsi modifiée :
« a) Les mots « dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ;
« b) Les mots : « notamment celles, énumérées auxa àg de » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et celles qui sont prioritaires en application de » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en cohérence avec le reste de l'article 20, à mieux définir les publics prioritaires qui sont également visés par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
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