Amendement N° CSEGALITE1196 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après le mot :
« personne »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 :
« bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence sur la définition des publics prioritaires.
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