Amendement N° CSEGALITE1198 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 12, la seconde occurrence des signes :
« : « »
insérer les mots :
« bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence visant à appliquer la même définition des publics prioritaires pour la Foncière Logement.
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