Amendement N° CSEGALITE1199 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« critères et des priorités définis à l'article »
les mots :
« dispositions des articles L. 441‑2‑3 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination relatif à la distinction entre les ménages DALO et les publics prioritaires.
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