Amendement N° CSEGALITE1199 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  critères et des priorités définis à l'article »

les mots :

«  dispositions des articles L. 441‑2‑3 et ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination relatif à la distinction entre les ménages DALO et les publics prioritaires.

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