Amendement N° CSEGALITE1206 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Section 5
Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Exposé sommaire :
L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs aux droits des gens du voyage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.