Amendement N° CSEGALITE1207 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.

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Section 6

Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité »

Exposé sommaire :

L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels mettant fin à la condition de nationalité exigée pour l'exercice de certains emplois.

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