Amendement N° CSEGALITE1208 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Section 8
Dispositions relatives à la procédure pénale
Exposé sommaire :
L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs à la procédure pénale.
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