Amendement N° CSEGALITE1210 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Section 10
Dispositions diverses et finales
Exposé sommaire :
L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels de nature diverse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.