Sous-Amendement N° CSEGALITE1212 à l'amendement N° CSEGALITE853 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Tian, M. Le Fur, M. Dhuicq.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 14
Au premier alinéa, après le mot :
« scolaire, »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« afin declarifier les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent s'opposer à l'ouverture, harmoniser les délais, et préciser les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et afin de renforcer la liberté d'enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu'ils sont ouverts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de maintenir le régime déclaratif actuel pour l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat, qui est suffisant dès lors que les délais sont allongés et qu'il est effectivement complété par des contrôles réguliers diligentés sur place, dans les établissements une fois qu'ils sont ouverts. En outre, le régime de déclaration est de loin le plus respectueux du principe à valeur constitutionnelle qu'est la liberté de l'enseignement.
Afin de rester conforme à l'esprit de l'amendement du Gouvernement qui propose une unification et une simplification du régime juridique de tous les établissements privés, le sous-amendement propose d'allonger les délais pour former opposition en les portant tous à 2 mois et les faisant courir simultanément à partir du récépissé de dépôt ou de l'accusé de réception du dossier de déclaration.
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