Sous-Amendement N° CSEGALITE1213 à l'amendement N° CSEGALITE853 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Tian, M. Le Fur, M. Dhuicq.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 14
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Ces réformes ne sauraient avoir pour effet de limiter la liberté de choix des programmes, méthodes et supports pédagogiques des écoles hors contrat, laquelle est indissociable de la liberté d'enseignement. Le passage à au régime d'autorisation sera réalisé à droit constant, conformément aux engagements du gouvernement, sans que ne soit ajouté aucun nouveau motif d'opposition à l'ouverture ou alourdies les conditions de diplômes ou d'expériences exigées des enseignants. »
Exposé sommaire :
Sous couvert de « préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture », il convient de ne pas ajouter de nouveaux motifs d'opposition (ou de refus d'autorisation), par exemple d'ordre pédagogique.
De même, sous couvert de « fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement », il convient de ne pas relever le niveau des diplômes ou de l'expérience exigés, comme le gouvernement s'y est engagé.
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