Amendement N° CSEGALITE1215 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de corriger la rédaction relative au champ des intercommunalités et territoires pouvant être signataires ou associés à la négociation des conventions d'utilité sociale (CUS).

En effet, tel que cela est exposé dans l'étude d'impact du présent projet de loi, il est proposé d'harmoniser le champ des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui peuvent être associés ou signataires des CUS avec celui des intercommunalités concernées par les dispositions relatives aux attributions, prévues au chapitre 1er du titre II du présent projet de loi.

L'enjeu est en effet d'assurer une cohérence entre les objectifs de mixité sociale fixés aux bailleurs dans le cadre des accords collectifs et les politiques de loyers déterminées dans les CUS et, plus généralement, la cohérence entre l'échelle du bailleur – qui est celle de son patrimoine – et les enjeux locaux en matière de logement.

Au final, le champ des collectivités qui pourront être associées ou signataires des CUS, sera identique à celui visé au dix-huitième alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de l'article 20 du projet de loi, et englobera les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et les départements.

Cette mesure cible donc les collectivités et les intercommunalités où les enjeux en termes de logement social sont les plus importants.