Amendement N° CSEGALITE1217 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mots : « »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter une application rétroactive des dispositions relatives aux loyers qui peuvent être inscrites dans les conventions d'utilité sociale (CUS).
Ainsi, cet amendement prévoit qu'un projet de CUS doit être déposé six mois avant son échéance, une autre mesure du projet de loi prévoyant une signature de la convention dans les six mois qui suivent ce dépôt.
Il résulte de l'ensemble des dispositions du projet de loi relatives au renouvellement des CUS que celles-ci seront renouvelées tous les six ans, au 1er janvier, ce qui permet d'éviter tout effet rétroactif sur les loyers, ceux-ci étant révisés au 1er janvier.
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