Sous-Amendement N° CSEGALITE1218 à l'amendement N° CSEGALITE333 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 28
À l'amendement 333 :
1° Supprimer le quatrième alinéa ;
2° Au septième alinéa, substituer aux mots :
« il est ajouté un 27° ainsi rédigé »
les mots :
« sont ajoutés des 27° et 28° ainsi rédigés »
3° Après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
Exposé sommaire :
L'amendement n° 333 va dans le sens d'une utilisation plus efficace et opérationnelle du droit de préemption puisqu'il permet au conseil municipal de déléguer au maire sa faculté de délégation du droit de préemptions aux sociétés d'économie mixte et entreprises sociales pour l'habitat produisant des logements sociaux.
Afin de clarifier la rédaction de l'amendement, il est proposé d'insérer un alinéa spécifique au pouvoir du maire d'exercer le droit défini au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose un sous-amendement.
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