Sous-Amendement N° CSEGALITE1219 à l'amendement N° CSEGALITE336 (Tombe)

L'amendement n° 336 va dans le sens d'une utilisation plus efficace et opérationnelle du droit de préemption puisqu'il permet au conseil municipal de déléguer au maire sa faculté de délégation du droit de préemptions aux sociétés d'économie mixte et entreprises sociales pour l'habitat produisant des logements sociaux.

Afin de clarifier la rédaction de l'amendement, il est proposé d'insérer un alinéa spécifique au pouvoir du maire d'exercer le droit défini au I de l'article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation à l'article L. 2122‑22 du Code général des collectivités territoriales.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose un sous-amendement.