Amendement N° CSEGALITE1224 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« b ter) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le cas échéant, le pourcentage minimum des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 ; » »
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne la volonté de laisser la possibilité aux orientations prises dans le cadre des conférences intercommunales du logement de fixer le pourcentage d'attributions hors QPV aux demandeurs du 1er quarti le.
Cet amendement confirme l'objectif du Gouvernement de consacrer 25 % minimum des attributions hors QPV au 1er quarti le des demandeurs de logement social. Cette obligation reste d'application immédiate. L'amendement laisse toutefois la possibilité, le cas échéant, en tenant compte de la situation locale, de fixer une adaptation locale à ce pourcentage, dans le cadre des orientations en matière d'attributions adoptées par la conférence intercommunale et dont la mise en œuvre est approuvée par l'EPCI et le Préfet de département. Ce pourcentage est révisé tous les 3 ans. Le pourcentage de 25 % reste applicable dès lors que l'adaptation éventuelle du pourcentage n'a pas été co-approuvée par le Préfet et l'EPCI.
Cet amendement inclut par ailleurs la Ville de Paris parmi les territoires entrant dans le champ d'application de cette obligation.
Cet amendement est donc le 1er d'une série qui touchera les alinéa 25, après 27, 28 et après 44
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