Amendement N° CSEGALITE1226 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 15 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.
« Lorsque la nature des difficultés rencontrées le justifie, le représentant de l'État dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu'il préconise pour y remédier.
« En vue de l'actualisation du contrat de ville, ce diagnostic, ces propositions et l'avis des membres du comité de pilotage sont inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le cadre de l'exercice du pouvoir d'interpellation des conseils citoyens. Il permet notamment de mieux associer les différents signataires du contrat de ville, et notamment les maires, et de renforcer le rôle du comité de pilotage du contrat de ville en tant qu'instance partenariale en charge du pilotage du contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.