Amendement N° CSEGALITE1227 (Adopté)

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VI ainsi rédigé :

«  VI. – À la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au V et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'État dans le département peut, après consultation du maire de la commune, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, demander la nomination d'un délégué du Gouvernement qui lui est directement rattaché.

«  Le délégué du Gouvernement, en lien avec l'ensemble des signataires du contrat de ville, établit, dans un délai de trois mois, un diagnostic et une liste les actions à mener. Ces propositions sont présentées au comité de pilotage du contrat de ville ainsi qu'au conseil citoyen. Le diagnostic ainsi que les actions proposées sont inscrits à l'ordre du jour des assemblées délibérantes des collectivités territoriales signataires du contrat de ville.

«  Pour la mise en œuvre de ces actions, il s'appuie sur le territoire, sur les services de l'État et de ses opérateurs ainsi que sur le comité de pilotage du contrat de ville. Il bénéficie du concours des services des collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »