Amendement N° CSEGALITE126 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Tétart.
I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ».
II. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les logements neufs éligibles au prêt social location-accession ; ».
Exposé sommaire :
Les logements locatifs sociaux retenus actuellement sont définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation (alinéa 9 à 15).
L'article 29 du présent projet de loi y ajoute les terrains locatifs familiaux aménagés pour les gens du voyage en demande d'ancrage territorial. Cet amendement propose d'élargir un peu plus la définition du logement locatif social et d'y inclure les logements neufs éligibles au Prêt Social Location Accession.
En effet se loger est devenu de plus en plus difficile avec un coût toujours plus important. Il n'est donc pas aisé pour les ménages aux ressources modestes d'accéder à la propriété.
Depuis la loi du 13 décembre 2000, la course est au pourcentage des logements sociaux. Il n'est que questions de quota, de chiffres et de sanction.
Pourtant en intégrant les logements neufs éligibles au Prêt Social Location Accession, le Gouvernement permettrait une offre diversifiée, allégerait le poids sur le locatif, offrirait aux plus modestes de devenir propriétaires et favoriserait une véritable mixité sociale. Tel n'est d'ailleurs pas, entre autres, l'enjeu de ce nouveau projet de loi ? C'est en tout cas l'objet de cet amendement.
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