Amendement N° CSEGALITE130 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Tétart.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 27
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 peuvent déroger au versement au Fonds national des aides à la pierre du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441‑3 perçu au cours du dernier exercice s'ils justifient de l'utilisation de ce dernier pour mener une action d'aide sociale auprès des locataires, qui peut se traduire, par exemple, par la remise sur quittance sur loyer aux locataires. La forme que peut prendre cette aide sociale ainsi que son contrôle est déterminée par un décret conjoint des ministres des affaires sociales et du logement. L'aide sociale effectuée par le bailleur fait l'objet d'une déclaration de ce dernier au Fonds national des aides à la pierre qui peut demander les pièces justificatives.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les travaux de différents organismes et associations sur le logement social.
Le Supplément de Loyer de Solidarité́ (SLS) a été́ instauré pour inciter à la mobilité́ des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges locatives, aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds établis pour l'accès à un logement.
L'article 144 du Projet de loi de finances pour 2016 qui a créé le Fonds national des aides à la pierre a obligé les bailleurs sociaux à verser à ce dernier une fraction des cotisations provenant de l'application du SLS.
Cependant, force est de constater que les bailleurs sociaux sont au plus près des personnes en situation de difficulté et ils sont donc bien placés pour pouvoir leur apporter une aide sociale.
Afin de ne pas trop rigidifier l'utilisation du SLS, il est proposé par cet amendement que les bailleurs puissent utiliser les recettes du SLS pour effectuer à leur niveau une action sociale qui peut prendre la forme de remise sur quittance, d'aide aux impayés de loyers ou encore d'accompagnement social...
Si les bailleurs justifient de cet aide sociale, ils peuvent alors déroger au versement du SLS au FNAP.
Afin d'éviter la survenance d'abus, il est proposé que cette aide sociale fasse l'objet d'une déclaration et d'un contrôle a posteriori, au cours duquel le bailleur fourni les différents justificatifs. Si ce dernier n'utilise pas la totalité des recettes sur SLS il reverse alors le différentiel au FNAP.
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