Amendement N° CSEGALITE132 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Tétart.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« Aucun demandeur de logement social ne peut se voir refuser l'attribution d'un logement social sur le seul motif de l'insuffisance de ses ressources. »
Exposé sommaire :
Le refus d'un logement social pour cause d'inadéquation entre les ressources d'un ménage et le coût du logement ou la présence de dettes sans plan d'apurement est une pratique courante.
Aussi il est proposé un changement radical des logiques et des pratiques d'accès au logement social et d'en finir avec le refus des dossiers de candidature de logement social pour ressources insuffisantes au regard du taux d'effort ou du reste pour vivre.
Le présent amendement vise à modifier les textes des priorités d'accès au logement social de façon à ce que le motif d'insuffisance de ressource ne soit plus un seuil d'exclusion mais devienne un seuil d'intervention.
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