Amendement N° CSEGALITE135 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Orphé, Mme Quéré, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Le Dissez, Mme Carrillon-Couvreur, M. Juanico, M. Marsac, Mme Crozon, M. Alexis Bachelay, M. Vlody, M. Delcourt, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Les mineurs peuvent librement contribuer à la vie d'une association en tant qu'adhérent, bénévole ou membre du Conseil d'Administration, sauf disposition contraire des statuts.
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a introduit un article 2 bis qui dispose que :
« Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.
Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. »
Dès 16 ans, les mineurs peuvent donc créer une association et assurer des responsabilités de gestion sous réserve de l'accord des parents.
Le présent amendement propose d'assouplir et de favoriser le droit d'association des mineurs en supprimant l'accord des parents pour leur permettre d'effectuer librement tous les actes de la vie courante des associations.
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