Amendement N° CSEGALITE138 (Non soutenu)

Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25 % à 35 % des ressources du foyer entraînerait le départ des locataires de la classe moyenne.

En outre, la limite de 25 % de taux d'effort est généralement admise comme un seuil au-dessus duquel l'effort est considéré comme excessif : il serait anormal de valider un taux supérieur dans la loi, qui plus est applicable au parc locatif social.