Amendement N° CSEGALITE142 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Straumann.
I. – Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« Les réserves communales de sécurité civile sont ouvertes à toute personne âgée de plus seize ans avec pour les mineurs le consentement écrit du représentant légal. »
Exposé sommaire :
L'engagement en qualité de sapeur pompier volontaire est possible à partir de l'âge de 16 ans. Certaines communes ne disposent pas de corps local de sapeurs pompiers, mais d'une réserve communale de sécurité civile. Par parallélisme des règles il convient d'ouvrir la possibilité aux jeunes d'accéder à cette réserve dès l'âge de 16 ans avec l'accord de leur représentant légal.
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