Amendement N° CSEGALITE160 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Huillier.
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire :
L'article propose de supprimer les possibilités d'exemption, de dérogation et de modulation du supplément de loyer de solidarité (SLS) prévues, dans certaines zones tendues, par le programme local de l'habitat ou les conventions d'utilité sociale.
L'adaptation du SLS dans certains territoires défavorisés, notamment dans les grandes agglomérations, est une manière de lutter contre la ségrégation des populations. L'application maximale du SLS risque d'entraîner le départ des classes moyennes et de remettre en cause l'objectif de mixité sociale voulue par le projet de loi.
L'amendement propose donc de maintenir ces possibilités d'adaptation du SLS.
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