Amendement N° CSEGALITE161 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Orphé, Mme Quéré, M. Mennucci, Mme Pochon, M. Hanotin, Mme Le Dissez, M. Marsac, M. Delcourt, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Au même alinéa, après le mot : « Île-de-France », sont insérés les mots :« ou situées dans des zones de tension du marché du logement » ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil applicable de la loi SRU aux communes de plus de 1500 habitants situées dans les zones tendues du marché de l'habitat.
Actuellement, le seuil d'application de la loi SRU est de plus de 3500 habitants pour les communes françaises à l'exception de l'Ile de France dont le seuil a été fixé à 1500 habitants.
Cet amendement propose ainsi d'étendre l'abaissement de ce seuil de 1500 habitants aux communes situées dans des zones tendues du marché de l'habitat.
La tension du marché du logement est définie par un zonage qui classe les communes en 5 catégories.
Au Pays basque, l'agglomération bayonnaise classée en B1, est soumise à une forte tension de son marché de l'habitat. Seules quelques communes participent à l'effort de construction de logements sociaux alors que la plupart des communes périphériques y échappent.
Cet effet de seuil engendre des conséquences négatives en aggravant la spécialisation territoriale et les inégalités sociales.
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