Amendement N° CSEGALITE207 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Pochon, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Marsac, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Descamps-Crosnier, M. Delcourt, Mme Olivier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Avant l'article 34
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.