Amendement N° CSEGALITE213 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Pochon, M. Premat, M. Alexis Bachelay, M. Bleunven, Mme Capdevielle, M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Letchimy, M. Hamon, Mme Lignières-Cassou, Mme Tolmont, M. Lesterlin, M. Boudié, Mme Povéda.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
I. – Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 2 est ainsi rédigée : « seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, à l'exception de ceux prévus par les articles 388 et 414 du code civil. » ;
2° L'article L. 11 est ainsi rédigé :
« I. – Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
« 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
« 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
« 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité d'indivisaire, de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;
« 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
« II. – Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
« 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont dix-huit ans accomplis à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
« 2° Sans préjudice du 4° de l'article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française. »
II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'abaisser l'âge du vote à 16 ans.
Des études menées par des sociologues et des historiens ont conclu aux vertus d'un apprentissage de la participation électorale précoce pour lutter contre l'abstention.
A 16 ans la socialisation dans la famille et dans l'école est encore intense, ce qui permet un meilleur accompagnement des jeunes vers le vote. Alors qu'à 18 ans les jeunes ont des préoccupations d'autonomie qui ne favorisent pas leur implication directe dans le vote.
Cette mesure va pleinement dans le sens de l'engagement de la jeunesse qui est prévu par cette loi. C'est une idée qui a pour objectif de s'appliquer en 2018 car elle implique une éducation civique nouvelle dans laquelle l'éducation nationale aurait toute sa place à travers la mise en place d'une formation civile et politique non partisane.
Les mouvements sociaux actuels et les mobilisations collectives ont donné à voir la présence de très jeunes, alors que leur revendications ne sont pas suffisamment prises en compte. Les jeunes de 16 ans ne sont pas toujours demandeurs car ils répondent ne pas s'en sentir la compétence, ce qui prouve l'importance qu'ils accordent au vote.
Le vote à 16 ans doit être vu comme un meilleur moyen de réhabiliter la politique auprès des jeunes à condition de leur donner des connaissances sur les enjeux et le personnel politique. Il faut revisiter le principe de neutralité politique qui est dévoyé à l'école, de peur d'en faire trop on en fait plus du tout. La politique doit franchir le mur de l'école.
L'abaissement du vote même à 18 ans a toujours créé des polémiques et la peur du « vote jeune ». Notre gouvernement doit montrer qu'il n'a pas peur du « vote jeune », alors qu'il n'est pas attendu sur la question du vote des jeunes de 16 ans.
Il s'en suivra forcément un élargissement du corps électoral que l'on peut estimer aux alentours de 1,6 millions d'électeurs. Pour préserver la démarche citoyenne, l'inscription sur les listes électorales des jeunes de 16 ans ne sera pas automatique mais devra se faire sur la base du volontariat.
Actuellement les 18 - 30 ans ne représentent que 15 % du corps électoral et cette mesure sera de nature à rééquilibrer les différences d'âge dans le corps électoral.
C'est donc une véritable mesure à destination de la jeunesse que propose cet amendement.
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