Amendement N° CSEGALITE214 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Lang, M. Cherki.
I. – À l'alinéa 18, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« L'attribution des logements dans les quartiers situés en dehors des quartiers politique de la ville aux 25 % des ménages aux ressources les plus faibles, prévue à l'article 20 alinéa 3 du présent projet de loi, est confiée à une commission regroupant l'ensemble des réservataires. Cette commission dispose d'un état des lieux de l'occupation sociale des immeubles ou des ensembles immobiliers concernés par ces attributions tel que prévu à l'alinéa 15 de l'article 26 du présent projet de loi. »
Exposé sommaire :
Afin de veiller à la mixité sociale à l'échelle des îlots, des ensembles immobiliers et des immeubles eux-mêmes, et de ne pas créer de nouveaux QPV, il est important que tous les réservataires aient connaissance de la composition sociale des immeubles dans lesquels ils effectueront ces attributions.
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