Amendement N° CSEGALITE216 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Lang, Mme Chapdelaine, M. Terrasse, M. Philippe Doucet, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Battistel, Mme Povéda, Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, Mme Maquet, M. Marsac, Mme Lacuey, Mme Troallic, M. Demarthe, Mme Orphé, Mme Sommaruga.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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