Amendement N° CSEGALITE236 rectifié (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pauvros.
Substituer à l'alinéa 41 les quatre alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi modifié :
« – Au début de la première phrase, les mots : « si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « pour atteindre l'objectif défini au I » ;
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence, les logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 doivent comporter au moins 50 % de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration et les logements financés en prêts locatifs sociaux ne peuvent être comptabilisés. » ; ».
Exposé sommaire :
Sur les plus de 1,8 millions de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration et moins de 5 % des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux.
Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration et peuvent produire jusqu'à 30 % de logements financés en prêts locatifs sociaux.
Aussi, sur les communes qui ne remplissent pas leur obligation en matière de production de logements sociaux et font l'objet d'un arrêté de carence, il est proposé que les logements sociaux qui doivent être produits sur la commune comprennent a minima 50 % de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration et que les logements financés en prêts locatifs sociaux ne soient pas pris en compte.
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