Amendement N° CSEGALITE239 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 13 juin 2016 par : M. Blein, Mme Linkenheld.

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Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée:

«  Ils bénéficient d'une présentation des droits et aides sociales accessibles aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, ainsi que des conditions d'accès qui sont réservées à ceux-ci et des services publics qui en sont gestionnaires. »

Exposé sommaire :

Pour les jeunes, aujourd'hui comme hier, il n'est pas facile de connaître ses droits, comment ils fonctionnent, de s'y retrouver dans les démarches administratives, de savoir quelles institutions ou organisation peuvent nous aider, etc. Ainsi, des écarts de compréhension se créent entre les jeunes. Il est alors nécessaire d'offrir à l'ensemble des jeunes une même base d'information sur leurs droits, peu importe leur statut (étudiant-e, lycéen-ne, salarié-e-, apprenti-e, chômeur-euse, ni en emploi ni en formation, etc...).

Le présent amendement vise à instituer lors de la Journée défense et citoyenneté (JDC), qui est obligatoire pour l'ensemble des jeunes français entre leur recensement à 16 ans et l'âge de 25 ans, une présentation complète des droits dont les jeunes peuvent bénéficier (autonomie, santé, logement, citoyenneté, travail, etc...), des procédures et critères liés à ces droits et des services publics existants afin de les accompagner. Il s'agit alors de compléter le programme existant, les thématiques abordées, lors de cette JDC. Cette journée existe déjà et est prévue par le code du service national (article L114‑1 à L114‑13).

La Journée défense et Citoyenneté, en permettant de toucher l'ensemble d'une classe d'âge, notamment les 1,6 à 1,9 million de jeunes qui ne sont ni en formation, ni en étude, ni en emploi, est le moment idéal pour promouvoir les droits et dispositifs luttant contre l'exclusion sociale et favorisant l'autonomie de chacun et chacune. En raison de procédures complexes et souvent mal connues par les Français-e-s, notamment les personnes les plus en difficulté, des droits ou prestations existantes ne sont pas utilisées par la population qui pourrait en bénéficier. Le RSA, avec un taux de non-recours de 68 % (personnes qui pourraient en bénéficier mais en réalité ne le perçoivent pas) illustre parfaitement l'échec des politiques sociales à toucher leur public cible.

Cette proposition vise alors à améliorer la présentation des droits et services publics existants et accessibles notamment aux jeunes de 16 à 30 ans afin de renforcer leur accès aux droits et lutter contre le non-recours.

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