Amendement N° CSEGALITE257 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE711 CSEGALITE145 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Lebranchu.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du contrôle.
« Un décret publié en Conseil d'État précise les modalités d'établissement de ce document. »
Exposé sommaire :
Les contrôles d'identité sont un moyen efficace d'action et de respect des forces de l'ordre, en vue d'identifier des personnes recherchées, de prévenir des atteintes à l'ordre public, d'empêcher la réalisation de crimes ou de délits.
La remise d'un récépissé à la personne contrôlée permet de garantir l'action des forces de l'ordre et donne la possibilité à une personne estimant avoir été contrôlée sans motif valable la possibilité d'user des voies de recours.
Il s'agissait d'un engagement du Président de la République en 2012, pour répondre au sentiment d'injustice en raison de certains contrôles laissant l'impression d'être liés au “faciès”. Après la mise en place du matricule visible sur les uniformes, après l'adoption du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la mise en œuvre du “récépissé de contrôle d'identité” serait une étape supplémentaire vers une plus grande transparence de l'action des forces de l'ordre.
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