Amendement N° CSEGALITE265 (Retiré)

L'exercice de la fonction de membre du comité de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse reste aujourd'hui soumis à une condition stricte de nationalité française. Or, le secteur de la communication est l'un des secteurs les plus internationaux.

Cette restriction est une réminiscence d'une législation datant de 1949. Elle est aujourd'hui anachronique au regard de la dématérialisation des médias et de l'avènement d'internet. Il est même permis de penser qu'elle est contraire au droit communautaire, en ce qu'elle ne peut être exercée par des ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, en violation du principe de libre circulation des travailleurs dans l'Union.

C'est d'ailleurs pour ces raisons que la loi n° 2015‑433 du 17 avril 2015 relative à la modernisation de la presse a supprimé cette condition de nationalité pour l'exercice de la fonction de directeur d'une société coopérative de messagerie de presse. Dans le prolongement de cette abolition de la condition de nationalité, le présent amendement vise à abroger cette dernière dans la loi n° 49‑956 sur les publications destinées à la jeunesse.