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Amendement N° CSEGALITE267 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 25
Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – Afin de permettre à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels d'accomplir leurs missions, les propriétaires ou les copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants permettent, par convention, aux personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels d'accéder aux parties communes de ces immeubles.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La sécurisation privée des halls d'immeubles complique la mission de l'INSEE et en vient à compromettre la réalisation d'enquêtes.
Modifier la loi du 7 juin 1951 pour organiser les modalités d'accès aux parties communes permettra aux enquêteurs d'accéder aux immeubles à usage d'habitation et d'accomplir leur mission de service public.
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